Dissertation Statut Juridique Entreprises

Résumé du document

Pendant très longtemps, le stagiaire au sein d'une entreprise ne disposait d'aucun statut juridique clairement défini. Contrairement au contrat de travail, dont le régime juridique est clairement établi par le Code du travail, il n'existe que très peu de dispositions prévues par le législateur qui soient relatives aux stages en entreprise.

Néanmoins, certaines mesures ont été prises afin de clarifier la situation des stagiaires. En effet, prévoir un cadre juridique s'avère nécessaire dans la mesure où l'absence d'un tel cadre était source d'arbitraire de la part de l'employeur, et par suite, d'un défaut de protection du stagiaire. C'est ainsi que la loi du 31 mars 2006 a mis en place un certain nombre de règles relatives au statut des stagiaires, et notamment sur la durée des stages, l'établissement d'une convention de stage, ou encore le versement d'une gratification.

Le stage en entreprise est défini comme une période pendant laquelle le jeune se trouve dans l'entreprise, pour accomplir une prestation ou réaliser un objectif lié à ses études ou à sa formation. Le stage présente ainsi un objectif pédagogique qui le distingue du contrat de travail où la notion de profitabilité à l'entreprise est présente.

La conséquence directe de cette définition est que le stagiaire n'est pas salarié de l'entreprise d'accueil. Il reste sous le statut scolaire ou universitaire durant son stage dans l'entreprise. Les relations entre le stagiaire et l'entreprise sont régies non pas par un contrat de travail, mais par une « convention de stage ».

Extraits

[...] Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Pour les stages dont la durée initiale est inférieure à 3 mois, une clause peut prévoir que l'employeur se réserve la possibilité de rémunérer le stagiaire si le stage est estimé satisfaisant. La rémunération doit être fixée dans la convention tripartite signée entre l'entreprise, l'établissement d'enseignement et le stagiaire. B Montant et nature de la gratification Si aucune convention de branche ou accord professionnel étendu n'est applicable à l'entreprise d'accueil, il existe un montant minimal. [...]


[...] Cette convention a des conséquences juridiques puisque les signataires de cet acte engagent leur responsabilité. La convention de stage a pour objet de prévoir les modalités de déroulement et d'accomplissement du stage : date du stage, durée, éventuelles gratifications, organisation du temps de travail, modalités de rupture du stage également. Tous les étudiants préparant un diplôme de l'enseignement supérieur sont concernés par cette obligation de conclure une convention de stage, ce qui implique les élèves d'IUT, les élèves ingénieurs, les étudiants préparant un diplôme universitaire (licence, master, doctorat), les élèves avocats qui ne sont pas encore titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), les élèves des écoles hôtelières, les élèves infirmières, mais aussi les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique. [...]


[...] Malgré cela, le stagiaire évolue au cours de ce stage pédagogique dans l'entreprise. C'est pourquoi il est contraint de respecter le règlement intérieur, les horaires, et règles d'hygiène et de sécurité propres à l'entreprise. B La protection sociale du stagiaire est celle d'un étudiant, mais il bénéficie d'une protection contre les accidents du travail similaire à celle des salariés Le stagiaire qui effectue un stage pédagogique n'est pas un salarié de l'entreprise. Par voie de conséquence, sa protection sociale est donc celle d'un étudiant, ou d'un élève. [...]


[...] Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la non-exécution d'un contrat conclu entre les parties, délictuelle, soit extra contractuelle, lorsque le dommage n'est pas lié à l'existence d'un contrat. En l'espèce, la responsabilité civile de l'employeur peut être engagée par le stagiaire en cas de dommage causé à ce dernier au cours du stage. En ce sens, le chef de l'entreprise qui accueille le stagiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de garantir sa propre responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée, en ajoutant à la convention de stage responsabilité civile entreprise De plus, en ce qui concerne les stages de l'enseignement secondaire, le chef de l'établissement doit contracter une assurance qui couvre la responsabilité civile de l'élève ou de l'étudiant pour les dommages qu'il pourrait causer à l'occasion du stage. [...]


[...] Soc novembre 2000, Allamellon Bonne (chambre sociale de la Cour de cassation Cass. Crim décembre 2002 (chambre criminelle de la Cour de cassation) Article 225-13 du Code pénal Cass. Crim décembre 2002 (cité supra) : il résulte des constatations effectuées que les stagiaires ont été placés à l'égard du prévenu dans un état de subordination juridique et de totale dépendance ; qu'en effet, ils devaient impérativement rester à la réception de l'hôtel, puisqu'étant les seuls présents, et ce dans les plages horaires fixées par l'employeur dans des plannings communs au personnel salarié, et pour des durées de travail, supérieures à celles autorisées par les conventions de stage ; que les "stagiaires" ne bénéficiaient d'aucune indépendance dans l'organisation de leur travail, dans la mesure où ils ne pouvaient quitter leur poste de travail tenu de fait par eux en l'absence de titulaire ou faute de personnel en nombre suffisant http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000458631&d ateTexte= : décret d'application du 29 août 2006 (lien consulté le 21 juin 2010) Ce modèle-type est consultable sur Internet : http://www.nordstages.com/Upload/image/File/charte_Etat.pdf (lien consulté le 21 juin 2010) Article L412-8 du code de la sécurité sociale (CSS). [...]

De prime abord, l'entrepreneur peut décider d'adopter la forme "entreprise individuelle", soit alors constituer une société. Un choix guidé par différents paramètres à évaluer selon les aspirations, la situation et les ambitions du futur dirigeant (voir le tableau ci-dessous).

Sous cette apparente facilité de distinction entre les 2 options se cachent de nombreuses variantes avec des conséquences fiscales et sociales qu'il convient d'étudier de près. C'est notamment le cas lorsque le conjoint participera à la future activité.

Le bon réflexe est de se rapprocher de spécialistes : experts comptables , conseillers juridiques en CCI, etc. pour statuer sur une forme tout à fait adaptée à son cas personnel. La phase d'après est de se renseigner sur les Centre de Gestion Agréés

Pour aller plus loin, nous avons sélectionné sur cette page et dans celles constituant ce dossier, un ensemble de publications à consulter.

Critères de choix principaux entre les 2 formes d'entreprise :

Entreprise individuelle

Société
Simplicité de fonctionnementInvestissement conséquent
Pas de capital à constituerPrésence de plusieurs associés
 Coûts de fonctionnement réduitsProtection du patrimoine (mais c'est également le cas pour l'entreprise individuelle avec l'EIRL)
Objectif de cession

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